Négociation sur la définition
et le statut de l'encadrement

Être cadre...

Aujourd'hui

Le statut cadre provient d'une diversité de garanties, avec des périmètres et des héritages différents. Il est actuellement menacé.

La retraite complémentaire

La disparition de l’AGIRC compromet l’avenir du statut cadre. Le Medef a dû concéder une « négociation nationale interprofessionnelle sur la définition de l’encadrement ».

Un accord national

Un Accord National Interprofessionnel de 1983 donne une définition de l’encadrement fondée notamment sur la qualification et les responsabilités.

L'APEC

L’Association Pour l'Emploi des Cadres, a pour objectif d’accompagner les jeunes diplômés et les cadres dans leur recherche d’emploi et la construction de leur projet professionnel.

Les Prud’hommes

Créée en 1979, cette section est réservée aux cadres et aux salariés assimilés, quel que soit leur secteur d’activité.

Les lois sur les 35h

Les lois sur la réduction du temps de travail ont introduit des dispositions spécifiques à l'organisation du temps de travail des cadres, ainsi que des définitions des différentes catégories de cadres.

La prévoyance

Il existe des garanties de prévoyance lourde spécifiques aux cadres. Ces garanties sont financées par une cotisation intégralement prise en charge par l'employeurs.

Les enjeux

Suite à la suppression de la caisse de retraite complémentaire des cadres, des négociations sur la « notion d’encadrement » se tiennent jusqu'en avril 2018.

L’enjeu global de cette négociation est de répondre aux aspirations spécifiques des salariés de l’encadrement en leur donnant des droits et des moyens propres à leur place et leur rôle dans l'organisation du travail. Les Ingés Cadres Techs CGT veulent d'autres scénarios que "se soumettre ou se démettre" au travail.

1. La définition de l'encadrement

Le Medef souhaiterait cantonner la définition de l'encadrement aux seuls cadres de commandement, alors qu'au contraire, la CGT considère qu'il faut y inclure toute la diversité actuelle de l’encadrement au sens large (cadres sup, managers de proximité, cadres technico-commerciaux, ingénieurs, personnels de haute technicité, experts...).

2. Le périmètre d'application

Pour éviter les inégalités de traitement et le risque de dumping social sur le dos des salariés qualifiés, il faut que la définition de l'encadrement et les protections qui en découlent s'appliquent quels que soit l'entreprise, la branche, ou le territoire où exercent les personnels concernés.

3. Les droits, protections, et garanties spécifiques

Mobilités professionnelles et géographiques, prévoyance, classifications, salaires, temps de travail effectif, marges de manoeuvre, autonomie et exercice des responsabilités... les conditions de travail et de déroulement de carrière de l'encadrement pourraient changer du tout au tout selon la définition retenue : les droits de l'encadrement seront soit valables de manière interprofessionnelle, soit à géométrie variable, branche par branche.

L’issue de la négociation ne manquera pas d’impacter le devenir des classifications actuellement en vigueur, et pourra sécuriser ou a contrario fragiliser leurs évolutions dans un contexte de fusion des branches professionnelles.

Pour mémoire, en examinant le niveau de formation requis, les responsabilités exercées et l’autonomie dans l’exercice des responsabilités, l’AGIRC va rechercher dans les classifications les seuils d’affiliation au régime au titre des articles 4, 4bis et 36 de la Convention de 1947, définissant respectivement les catégories cadres, assimilés cadres et employés.

Il est à observer que cette façon de procéder laisse toute liberté aux branches d’organiser comme elles l’entendent leurs classifications. Mais cette liberté conceptuelle s’articule avec l’obligation faite aux employeurs de reconnaître la qualification, les responsabilités, la nature et degré d’autonomie du salarié.

Cette obligation est un frein au décrochage entre d’une part le diplôme, les responsabilités exercées, et d’autre part les rémunérations, que le Medef tente de précipiter en dénonçant les conventions et les avenants cadre. Un échec de la négociation sur ce point engendrerait un tassement des grilles salariales sans précédent pour le plus grand préjudice de l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres.

Ces négociations impacteront les accords de prévoyance, en particulier les dispositions concernant les catégories dites « objectives ». Elles détermineront le sort de la cotisation de 1,5 % de la tranche A (inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale) des salaires, dédiée à la couverture des risques décès, invalidité et incapacité, aujourd’hui à la charge exclusive des employeurs.

La campagne

La CGT syndique et organise les ingés cadres techs dans des structures spécifiques en son sein.
L'Ugict (Union Générale des Ingés Cadres Techs CGT) met ainsi à disposition des outils syndicaux, dont ces affiches. Vous pouvez nous contacter et suivre l'actualité de la campagne sur notre site et nos comptes sur les réseaux.

Les objectifs

Un statut pour reconnaître l’expertise et la technicité, re-légitimer le rôle de l'encadrement au sein du collectif de travail et tirer vers le haut les grilles de salaire.

Droits individuels + garanties collectives

La CGT porte le projet d'un Nouveau Statut du Travail Salarié qui couvrirait l'ensemble des composantes du salariat. Avec l'Ugict, les Ingés Cadres Techs CGT coinçoivent le statut de l'encadrement comme un chapitre de cet ensemble de protections, notamment pour briser l'isolement de ces catégories, modifier les rapports sociaux dans l’entreprise et la conception de la hiérarchie.

Être professionnellement engagés et socialement responsables

Les employeurs nourrissent souvent la division entre les composantes du salariat, notamment pour occulter la domination des stratégies financières. L'encadrement est directement mis sous pression, sans pouvoir intervenir sur ces orientations. Dans le même temps, sur le champ de la santé, de la qualité de vie au travail, les entreprises ne se privent pas d’organiser leur impunité juridique en déléguant leur responsabilités, y compris pénales, sur les personnels d’encadrement.

Il s'agit de changer les rapports sociaux dans l’entreprise, de définir des nouveaux objectifs, en particulier en matière de satisfaction des besoins économiques, environnementaux et sociaux, et de rompre avec les logiques de rentabilité maximale et immédiate.

Ni catégoriel, ni corporatiste ce statut permettrait d’arrimer l’encadrement au salariat en lui garantissant en outre une protection sociale d’un niveau identique à celui dont bénéficient les non-cadres.

Une protection sociale solidaire

Ni catégoriel, ni corporatiste ce statut permettrait d’arrimer l’encadrement au salariat en lui garantissant en outre une protection sociale d’un niveau identique à celui dont bénéficient les non-cadres. Supposer au contraire que les personnels d'encadrement devraient souscrire des garanties auprès des assurances privées reviendrait à exclure cette population du champ de la Sécurité sociale, et mettre en péril son financement, et donc son efficacité.

Le paiement et la reconnaissance des qualifications

Les propositions

Dans le cadre de cette négociation, les Ingés Cadres Techs CGT font une série de propositions issues de travaux sur l'entreprise et le collectif de travail , la retraite complémentaire, le managament, ou la la prévoyance lourde.

Préserver un référentiel national interprofessionnel

À partir de 3 critères clés :
  le niveau de formation initiale ou acquise
  l'autonomie dans le travail
  le niveau de responsabilité sociale et économique

Baromètre

"Opinions et attentes des cadres et des techs » est un baromètre annuel Ugict-CGT/SÉCAFI, réalisé par Viavoice. Les résultats de l’édition de mars 2018 révèlent un divorce net entre l’encadrement et les directions.

Conforter le périmètre de l'encadrement

Construire un socle commun à tous les ICTAM (ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise), avec des garanties transverses à l’ensemble des professions.

Pour la CGT, il s'agit de permettre à ces catégories de salariés d'exercer pleinement leurs responsabilités sociales et économiques.

Il s’agit aussi de permettre aux professions de faire face dans les meilleures conditions possibles au risque de nivellement par le bas lié à la fusion des branches.

Sécuriser le statut

Exclure le critère rémunération (trop différent selon les professions et inopérant pour les jeunes diplômé·es)

Confier à l’APEC la mise en œuvre des critères, le contrôle du périmètre, le contrôle du recouvrement des cotisations et un pouvoir de sanction

Prendre sa place

Reconnaissance de la qualification dès la première embauche

Accès aux informations de l'entreprise

Possibilité d'intervention sur les orientations stratégiques

Évoluer dans sa carrière

Droit à une protection sociale garantissant le maintien du niveau de vie en cas de chômage, d’incapacité de travail et lors de la retraite

Droit à la mobilité choisie

Droit à la propriété des savoirs et savoir-faire (en opposition aux clauses de confidentialité )

Tract Ugict CGT pour l'encadrement

Ce tract est librement téléchargeable en version .pdf sur la tractothèque participative sur syndicoop. En vous connectant, vous pouvez accéder au fichier modifiable.

Une consultation accompagne cette démarche afin de d'interroger les ICTAM sur leur appréciation des propositions formulées dans le cadre de cette négociation et engager le dialogue sur leurs conditions de travail.

Droit de refus, d’alerte et d’alternative

Un droit individuel qui peut être collectif.

• Un outil pour une véritable efficience dans l’exercice des responsabilités.

• Assorti d’une protection contre toute sanction, discrimition ou mesure de rétorsion.

• Conçu comme une extension du droit de retrait, exercé individuellement ou collectivement lorsqu’une menace grave et imminente relative à la pérennité de l’entreprise surviendrait.

• Couplé au droit de saisir le Comité social et Économique pour qu’il se prononce en urgence sur le sujet en cause et les alternatives proposées.

Il n’y a pas de responsabilité sociale des entreprises possible sans une responsabilité sociale des salarié-e-s. Celle-ci requiert des outils pour avoir une véritable efficience dans l’exercice des responsabilités. Le droit de refus et d’alternative est l’un de ces outils.

Ce droit de refus et d’alternative s'exercerait de manière confidentielle, anonyme, et sous garantie de l'absence de sanctions, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui pour les lanceurs d'alerte.

Ce droit prendrait la forme d’une extension du droit de retrait, qui pourrait être exercé individuellement ou collectivement lorsqu’une menace grave et imminente relative à la pérennité de l’entreprise ou de sa compétitivité surviendrait. Il pourrait ainsi être exercé chaque fois que l’activité de l’entreprise crée un risque environnemental ou porte atteinte à des règles d’ordre public.

Ce droit de refus serait couplé au droit de saisir le Comité social et Économique pour qu’il se prononce en urgence sur le sujet en cause et les alternatives proposées. Le droit de retrait durerait jusqu’à ce que le CSE ait rendu un avis motivé. Dans le cadre de cette procédure, le CSE se verrait doté de la possibilité de diligenter une action en justice en référé pour prévenir un dommage imminent. Parallèlement, l’Inspection du travail serait conviée à la réunion du CSE et tenue informée de tous les développements.

Les outils